Le seuil datait de 2019 et n’avait jamais été indexé : dès l’exercice d’imposition 2026, la rémunération minimale exigée d’un dirigeant d’entreprise pour que sa société conserve le taux réduit de 20 % à l’impôt des sociétés passe de 45.000 à 50.000 € bruts par an. L’ajustement, en soi, se défend. Ce qui mérite en revanche toute votre attention, c’est la seconde condition, nouvelle celle-là, qui l’accompagne : les avantages de toute nature évalués forfaitairement ne peuvent plus excéder 20 % de cette rémunération. Et la sanction, en cas de dépassement, n’a rien de proportionné.
Un effet de seuil, pas un effet de barème
La logique la plus élémentaire du droit fiscal voudrait qu’un dépassement de seuil ne pénalise que la fraction excédentaire. Ce n’est pas le cas ici. Si les avantages de toute nature forfaitaires (voiture de société, logement, électricité…) dépassent 10.000 € sur une rémunération de 50.000 € — soit le plafond de 20 % — c’est l’intégralité du bénéfice imposable qui bascule au taux ordinaire de 25 %, et non la seule fraction en trop. Un euro d’avantage en nature mal calibré peut ainsi coûter plusieurs milliers d’euros d’impôt supplémentaire sur l’ensemble de l’exercice. Ce type de mécanisme binaire — tout ou rien — est rarement le signe d’une fiscalité bien pensée : il récompense moins la bonne gestion que la précision comptable au centime près.
Ce que cela signifie concrètement
Quatre conditions cumulatives régissent désormais l’accès au taux réduit :
- votre société doit répondre à la définition de «petite société» au sens de l’article 1:24 du Code des sociétés et des associations ;
- elle ne peut être qualifiée de société financière (investissements en actions supérieurs à 50 % du capital et des réserves) ;
- au moins 50 % des actions doivent être détenues par des personnes physiques ;
- et désormais, la rémunération du dirigeant doit atteindre 50.000 € bruts, sans dépasser le plafond de 20 % d’avantages forfaitaires.
Les sociétés nouvellement constituées échappent à cette dernière condition pendant leurs quatre premiers exercices comptables — un répit réel, mais qui ne dispensera pas les jeunes entrepreneurs d’anticiper dès aujourd’hui la structure de rémunération qu’ils devront adopter par la suite.
Le piège du calcul a posteriori
Un tantème voté en assemblée générale peut, dans certains cas, permettre d’atteindre le seuil minimum après la clôture de l’exercice. C’est une soupape utile, mais elle ne corrige que la rémunération globale — pas le rapport entre avantages forfaitaires et rémunération totale, qui doit être respecté tout au long de l’année. Augmenter mécaniquement un tantème en fin d’exercice pour «rattraper» le seuil de 50.000 €, sans revoir la composition réelle de la rémunération, ne suffira donc pas toujours à sécuriser le taux réduit.
Notre lecture
Augmenter sa rémunération pour rester éligible n’est pas toujours rentable : le gain sur l’impôt des sociétés (5 points de pourcentage sur la première tranche de 100.000 €, soit 5.000 € au maximum) doit être mis en balance avec le coût réel d’un salaire brut plus élevé : cotisations sociales, précompte professionnel, et effets sur l’impôt des personnes physiques du dirigeant lui-même. Il n’y a pas de réponse unique : chaque dossier mérite un arbitrage chiffré entre société et dirigeant, pas une décision réflexe prise pour éviter la sanction du taux plein. Pour tout dirigeant de PME ou de société familiale, c’est le moment de faire relire sa structure de rémunération — avant la clôture de l’exercice, pas après.
Cet article présente un aperçu général et ne constitue pas un avis juridique personnalisé. Chaque situation appelle une analyse individuelle.